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Droit du travail

Clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence limite certaines activités du salarié après son départ. Le régime légal luxembourgeois vise l'exploitation personnelle d'une entreprise concurrente ; une restriction portant sur l'emploi auprès d'un autre employeur appelle une analyse distincte. Il faut donc commencer par lire ce que la clause interdit réellement.

Le régime légal exige notamment un écrit et encadre la durée, l'activité, le territoire et la rémunération du salarié. Une interdiction générale de toute activité professionnelle ne se confond pas avec cette clause encadrée. Le seuil de salaire est indexé : sa valeur doit être contrôlée à la date pertinente.

Une contrepartie financière ne doit pas être présumée obligatoire par simple transposition du droit français. En revanche, une indemnité promise dans le contrat doit être examinée comme un engagement contractuel. Dans l’arrêt du 24 avril 2025 cité ci-dessous, la Cour d’appel retient l’obligation de respecter l’indemnité convenue. Cette décision ne valide pas indistinctement toutes les restrictions possibles. Avant un départ, examinez aussi la confidentialité, la non-sollicitation et les modalités de levée de la clause.