Contentieux et conseil
Forclusion
La forclusion peut empêcher l’exercice d’un droit après un délai. Acte reçu, point de départ et démarche requise doivent être identifiés.
Lexique
Sécurité sociale
Assurance pension continuée
L’assurance pension continuée permet, sous conditions, de poursuivre l’assurance pension après la fin d’une affiliation obligatoire. Elle vise à éviter une interruption de couverture dans les situations prévues.
La demande doit être préparée auprès du CCSS dans le délai applicable, en examinant la carrière et la date de perte d’affiliation. Elle se distingue de l’assurance facultative et de l’achat rétroactif de périodes. Le fait d’avoir cotisé auparavant ne rend pas toute continuation automatique.
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