Contentieux et conseil
Prescription
La prescription attache des effets à l’écoulement du temps. Nature du droit, échéance et actes intervenus orientent le calcul du délai.
Lexique
Contentieux et conseil
Mise en demeure
La mise en demeure est une demande adressée à une personne pour qu’elle exécute une obligation devenue exigible. Elle doit permettre de comprendre ce qui est demandé et de conserver une preuve de la démarche.
Ses formes et ses effets dépendent de la loi, du contrat et de la dette. Elle peut notamment intervenir dans le calcul d’intérêts ou la suite d’un contentieux. Une simple relance, même recommandée, ne doit pas être supposée interrompre automatiquement la prescription.
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