Droit des sociétés
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL classique se constitue devant notaire avec au moins 12 000 euros de capital. Comprendre les parts, la gérance et les limites de responsabilité.
Lexique
Droit des sociétés
Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
La SARL-S est une forme luxembourgeoise de société à responsabilité limitée destinée à faciliter certains projets entrepreneuriaux. Elle est réservée aux personnes physiques et permet une constitution par acte sous seing privé. Son capital est compris entre 1 euro et 12 000 euros.
Cette simplification ne supprime pas les obligations de fonctionnement d’une société. Il faut notamment vérifier l’éligibilité de l’activité, obtenir l’autorisation d’établissement requise, préparer les statuts et procéder aux formalités auprès du RCS. Une personne physique ne peut en principe être associée de plusieurs SARL-S simultanément, sous réserve de l’exception successorale présentée par Guichet.
Pour choisir cette forme, examiner les besoins de financement, les associés envisagés et les perspectives de développement. Un faible capital initial ne constitue pas une estimation des dépenses nécessaires au lancement. Les statuts doivent organiser la gestion et les droits des associés, au-delà du simple choix d’un modèle.
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