Droit des sociétés
Personne morale
La personne morale possède une identité juridique distincte de ses membres. Comprendre qui contracte, possède les biens et agit en justice.
Lexique
Droit des sociétés
Liquidation volontaire
La liquidation volontaire organise la fin d’une société après sa dissolution, en réalisant les actifs, en réglant les dettes et en répartissant le solde selon les règles applicables. Un liquidateur conduit les opérations dans le cadre de son mandat.
Elle se distingue de la faillite et de certaines dissolutions sans liquidation. La volonté des associés de fermer la société ne permet pas d’ignorer les droits des créanciers. Les décisions, comptes et formalités de clôture doivent être préparés et conservés.
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