Droit des sociétés
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement encadre l’exercice de certaines activités. Dirigeant, qualifications et implantation : préparer la demande.
Lexique
Droit des sociétés
Lien de subordination
Le lien de subordination traduit l’exercice d’un travail sous l’autorité d’un employeur, dans des conditions permettant notamment de donner des instructions et d’en contrôler l’exécution. Il fait partie des éléments examinés pour caractériser une relation salariée.
Dans une société, un mandat de gérant et un contrat de travail peuvent soulever une difficulté particulière : il faut regarder les fonctions réellement exercées et l’autorité effective, pas seulement la fiche de paie ou le titre du contrat.
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