Droit des sociétés

Vous préparez une activité au Luxembourg et souhaitez savoir quoi déposer, dans quel ordre et à quel moment vous pourrez commencer. L’autorisation d’établissement porte sur l’accès à l’activité. Elle doit être examinée avec le projet de société, le rôle du dirigeant et le lieu d’exploitation, sans être confondue avec une immatriculation ou un titre de séjour.

Décrire l’activité avant de choisir la case du formulaire

La loi soumet à autorisation l’exercice habituel, dans un but lucratif, d’une activité indépendante dans le commerce, l’artisanat, l’industrie ou les professions libérales qu’elle vise. Une activité accessoire peut aussi être concernée. Il existe des exceptions et des professions régies par d’autres textes. [1]

Commencez par une description concrète : ce que vous vendez, à qui, avec quels moyens et dans quels locaux. Le mot « conseil », par exemple, ne suffit pas à distinguer une prestation commerciale d’une profession réglementée. Les qualifications ou autorisations sectorielles dépendent de l’activité réellement exercée.

Une autorisation commerciale générale ne couvre donc pas automatiquement toutes les prestations envisagées. Si le projet associe plusieurs activités, vérifiez chacune d’elles. Les activités commerciales ordinaires et les métiers de la liste C n’exigent pas, en principe, de qualification professionnelle ; certains secteurs, notamment l’Horeca, le transport ou l’immobilier, obéissent à des conditions particulières. [2] [3]

Qui portera l’autorisation et dirigera l’entreprise ?

L’autorisation est délivrée à l’entreprise, qu’il s’agisse d’une personne exerçant en son nom propre ou d’une société. L’entreprise doit désigner au moins une personne physique qui remplit les conditions et assure réellement la gestion journalière. Pour une société, ce dirigeant doit avoir un lien réel avec elle et être inscrit au RCS comme mandataire. [1] [4]

Le dossier doit correspondre à l’organisation prévue. Qui décide au quotidien ? Qui sera présent ? Quels autres engagements cette personne assume-t-elle ? Désigner quelqu’un uniquement pour son diplôme ou son nom ne répond pas à l’exigence de gestion effective et permanente.

L’honorabilité ne concerne pas seulement le dirigeant désigné. Le détenteur de la majorité des parts et les personnes capables d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration sont aussi visés. Les antécédents et la conformité fiscale et sociale doivent être examinés avant le dépôt. Un extrait de casier ne résume pas à lui seul ce contrôle. [1]

Le lieu d’exploitation doit correspondre au travail prévu

La loi exige un lieu fixe au Luxembourg, avec une installation et des équipements adaptés à la nature et à la dimension de l’activité. Elle prévoit une direction effective sur place, la présence régulière du dirigeant et l’accès aux documents de l’entreprise. Une domiciliation au sens de la loi sur la domiciliation des sociétés ne constitue pas, à elle seule, cet établissement. [1]

Avant de vous engager sur un local, vérifiez que son usage permet l’activité envisagée. Un bureau peut répondre aux besoins d’une prestation intellectuelle sans convenir à du stockage, à un atelier ou à l’accueil du public. L’autorisation d’établissement ne remplace pas les autres accords éventuellement nécessaires pour le lieu ou l’activité.

Le formulaire officiel prévoit un bail ou une preuve d’établissement, au plus tard dans une deuxième étape après instruction. Cela permet de préparer les pièces dans un ordre cohérent ; cela ne dispense pas de disposer d’un établissement approprié pour obtenir l’autorisation. [3]

Préparer les pièces selon votre situation

La liste exacte dépend de l’activité, de la forme de l’entreprise et du parcours du dirigeant. La démarche MyGuichet.lu adapte les pièces demandées aux réponses saisies. Préparez d’abord les ensembles suivants, puis contrôlez la liste produite pour votre dossier. [2]

Pour un non-résident ou une personne résidant au Luxembourg depuis moins de dix ans, le formulaire prévoit notamment des casiers des États de résidence des dix dernières années, ou un affidavit à défaut, et une déclaration de non-faillite sous serment devant notaire. Les justificatifs concernés doivent dater de moins de six mois. Déclarer une faillite antérieure ne conduit pas automatiquement au refus, comme le détaille le guide sur l’honorabilité professionnelle ; la situation doit être exposée fidèlement et examinée. [3]

Si vous créez une société, un projet de statuts peut permettre l’instruction et l’accord de principe. Les statuts enregistrés au RCS sont demandés avant la délivrance définitive. Le guide de la création d’une SARL ou SARL-S complète cette étape, sans confondre constitution de la société et droit d’exercer son activité. [3]

Dépôt, coût et délai : suivre le dossier complet

La demande peut être introduite via l’espace professionnel MyGuichet.lu ou par courrier. Les droits de chancellerie pour la délivrance sont de 50 euros à la date de consultation. Ce montant ne comprend pas les dépenses éventuelles de constitution, traduction, reconnaissance ou acte notarié. [2]

Le délai légal d’instruction est de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L’administration accuse réception et indique les documents manquants ; leur envoi donne lieu à un nouvel accusé qui fait débuter le délai. La date du premier formulaire transmis n’est donc pas nécessairement le point de départ. [1]

Pour certains dossiers relevant du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles, la loi permet une prolongation d’un mois, dans les conditions qu’elle précise. L’absence de décision dans le délai applicable vaut autorisation tacite. Avant de vous en prévaloir, faites vérifier la complétude, les accusés et toute prolongation annoncée : compter simplement trois mois depuis un premier envoi peut conduire à une mauvaise conclusion. [1]

Après l’accord, garder l’autorisation conforme à l’activité

L’obtention de l’autorisation ne termine pas toutes les démarches. L’affiliation sociale, les obligations fiscales et les inscriptions nécessaires doivent être coordonnées selon la structure retenue. Pour le statut du dirigeant, consultez le guide de son affiliation et de ses cotisations sociales. [4]

Un changement de dirigeant ou une extension de l’objet de l’entreprise relève d’une nouvelle autorisation. D’autres événements, notamment le changement du lieu d’exploitation ou de la résidence habituelle du dirigeant, doivent être notifiés dans le délai d’un mois via le portail prévu par la loi. Ne supposez pas qu’un dépôt au RCS met automatiquement à jour l’autorisation. [1]

Une personne d’un pays tiers peut-elle déposer le même dossier ?

Le droit d’exercer l’activité et celui de séjourner au Luxembourg restent deux questions distinctes. Pour une personne qui souhaite s’y établir comme indépendante, Guichet prévoit de joindre le dossier d’établissement à la demande de séjour pour indépendant. La coordination du projet doit donc intégrer la situation migratoire avant le commencement de l’activité. [2]

La réforme annoncée en 2026 est-elle déjà applicable ?

Au 8 septembre 2026, le dossier parlementaire 8759 est indiqué « en commission ». Les mesures proposées ne sont pas présentées ici comme du droit en vigueur. Ce guide repose sur les règles applicables vérifiées à cette date. [5]

Pour préparer le dossier autour de votre activité réelle, notre accompagnement en droit des sociétés permet de rapprocher le choix de structure, la direction et les démarches d’établissement.

Sources officielles

Sources consultées le 8 septembre 2026. Les qualifications détaillées, l’honorabilité après difficulté d’entreprise et les recours contre un refus doivent être examinés selon la situation.

1. Loi modifiée du 2 septembre 2011 — Articles 1, 4 à6, 28, 29, 31 et34 ; version consolidée applicable au 1er septembre 2023
2. Guichet.lu — Demande initiale ou modification d’autorisation d’établissement
3. Ministère de l’Économie — Formulaire de demande, pièces justificatives page4
4. Guichet.lu — Activités et services commerciaux
5. Chambre des députés — Projet de loi8759, état du dossier consulté le8septembre2026