Mobilité internationale
Travailler dans plusieurs pays : quelle affiliation pour un salarié luxembourgeois ?
Avocate à la Cour
Maître Katarzyna Martin
Date de publication
16 Septembre 2026
Temps de lecture
6 min de lecture
Vous travaillez au Luxembourg, mais aussi régulièrement en France, en Belgique ou en Allemagne. Votre employeur est luxembourgeois : cela ne garantit pas que toutes vos cotisations restent dues au Luxembourg. La répartition du travail, votre résidence et les autres emplois éventuels doivent être examinés ensemble.
Un seul dossier pour l’ensemble des emplois
La pluriactivité salariée vise le travail exercé normalement dans plusieurs États, simultanément ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs. Une tournée régulière chez des clients étrangers peut donc entrer dans cette catégorie, même avec un seul contrat. À l’inverse, une mission ponctuelle doit être distinguée d’une organisation habituelle dans plusieurs pays. [2]
Les règles présentées ici concernent la coordination européenne applicable aux situations couvertes dans l’UE, l’EEE et en Suisse. Les activités impliquant le Royaume-Uni ou d’autres pays demandent une vérification de la base conventionnelle. Les fonctionnaires, les équipages et certaines autres professions relèvent de dispositions particulières.
L’analyse aboutit à une législation sociale applicable. Elle ne consiste pas à répartir librement les cotisations entre pays selon le nombre de jours passés dans chacun. Pour un salarié ayant deux emplois, il faut commencer par réunir les deux contrats, et pas seulement celui signé avec l’entreprise luxembourgeoise.
Première question : quelle part du travail dans le pays de résidence ?
Lorsqu’une partie substantielle de l’activité est exercée dans l’État de résidence, l’article 13 désigne la législation de cet État. Pour un salarié, les critères sont le temps de travail et/ou la rémunération. Le règlement d’application indique qu’une part inférieure à 25 % constitue un indice d’absence d’activité substantielle, dans le cadre d’une appréciation globale. [1] [2]
Il faut donc éviter un calcul limité aux journées réalisées pour un seul employeur. Les activités salariées pertinentes sont examinées ensemble. Les activités marginales sont écartées pour déterminer la législation applicable ; une petite activité ne doit toutefois pas être déclarée « marginale » par simple convenance. Présentez-la à l’institution avec ses caractéristiques réelles. [2]
La projection porte sur les douze mois civils à venir. Le planning prévisionnel compte donc, avec les éléments permettant d’en apprécier le réalisme. Une semaine inhabituelle n’est pas nécessairement représentative de l’organisation annuelle. [2]
Exemple fictif : un salarié résidant en Belgique travaille régulièrement 40 % de son temps en Belgique et 60 % au Luxembourg. Dans le régime ordinaire, cette part substantielle dans le pays de résidence conduit vers la législation belge. Une éventuelle dérogation doit être examinée séparément ; elle ne découle pas du contrat.
Moins de 25 % dans le pays de résidence : regarder les employeurs
En l’absence d’activité substantielle dans l’État de résidence, le résultat dépend de la configuration des employeurs. Le tableau résume les branches ordinaires de l’article 13 pour des employeurs établis dans les États concernés. Il ne remplace pas la décision de l’institution. [1]
| Employeurs | Législation désignée |
|---|---|
| Un seul employeur | État de son siège social ou d’exploitation. |
| Plusieurs employeurs établis dans un même État | État commun de leurs sièges. |
| Employeurs établis dans deux États, dont celui de résidence | Autre État, où se trouve le siège de l’employeur concerné. |
| Au moins deux employeurs établis dans des États différents, tous deux autres que celui de résidence | État de résidence du salarié. |
Le siège pertinent correspond au lieu des décisions essentielles et des fonctions d’administration centrale. Une adresse inscrite sur un document ne suffit donc pas toujours à résoudre la question. Les employeurs établis hors du territoire couvert appellent un examen distinct. [2]
Exemple fictif : un résident français travaille régulièrement 20 % en France et 80 % au Luxembourg pour un seul employeur dont le siège pertinent est luxembourgeois. Sous les hypothèses ordinaires du tableau, l’affiliation reste luxembourgeoise. Mais si ce salarié exerce des emplois pour deux employeurs établis respectivement au Luxembourg et en Allemagne, la branche applicable peut conduire à la France. Connaître uniquement le pourcentage ne suffit pas.
À qui déclarer la pluriactivité ?
L’article 16 impose d’informer l’institution désignée du pays de résidence. Celle-ci procède à la détermination initiale, puis informe les institutions des autres États d’activité. Le salarié ne doit donc pas se limiter à demander à son employeur quel pays lui paraît préférable. [3]
Pour un résident luxembourgeois, le CCSS détermine la législation. Si elle est luxembourgeoise, il émet le certificat A1. Si une législation étrangère est retenue, l’institution de cet État intervient pour l’affiliation et le certificat. Pour un non-résident, le CCSS renvoie à l’institution du pays de résidence et lui transmet le dossier lorsqu’il est informé de la pluriactivité. [4]
La démarche ne se résume pas à obtenir un PDF. Il faut conserver la déclaration, les pièces transmises, les échanges et la décision, afin de comprendre la situation couverte. Le rôle et la portée du certificat A1 sont expliqués dans notre guide documentaire.
Préparer un dossier que l’institution peut vérifier
Un dossier cohérent rapproche les données du contrat de l’organisation prévue. Pour préparer l’échange avec les organismes, rassemblez :
- le pays de résidence et les coordonnées du salarié ;
- tous les employeurs, avec leurs sièges et les contrats concernés ;
- les pays où le travail est effectivement accompli ;
- la répartition prévisionnelle du temps et des rémunérations ;
- les dates de début, les changements attendus et les certificats déjà émis.
Cette liste aide à constituer le dossier ; les formulaires et justificatifs demandés par l’institution restent à suivre. En présence d’un planning variable, expliquez la méthode de calcul plutôt que d’indiquer un pourcentage sans support. Conservez aussi les relevés qui permettront de comparer la prévision au travail réellement effectué.
Une deuxième activité, même exercée le soir ou pour un autre groupe, peut modifier l’analyse. Elle doit apparaître dans le dossier. L’employeur luxembourgeois ne peut pas établir une projection complète s’il ne connaît qu’une partie de l’organisation professionnelle.
Décision provisoire et changement de situation
La détermination initiale est provisoire. Elle devient en principe définitive dans les deux mois suivant sa notification aux institutions concernées, sauf les exceptions prévues, notamment en cas de désaccord. Ce délai ne court pas simplement à partir du dépôt de votre demande et ne constitue pas une promesse de délivrance d’un A1 sous deux mois. [3]
En cas de désaccord, le règlement organise les échanges entre institutions. Ne corrigez pas vous-même la situation en répartissant les cotisations selon un calcul personnel. Faites préciser la législation retenue, sa date d’effet et les démarches à réaliser auprès des employeurs concernés.
À l’expiration d’un A1 de pluriactivité, le CCSS prévoit une nouvelle déclaration pour le résident luxembourgeois ; le non-résident doit reprendre contact avec l’institution du pays de résidence. Anticipez cette échéance. Un nouveau pays d’activité ou un changement d’employeur mérite également d’être signalé pour réexaminer le dossier. [4]
Télétravail, détachement et fiscalité : trois vérifications distinctes
Lorsque l’activité étrangère correspond à du télétravail, un dispositif dérogatoire peut être pertinent sous conditions. Notre article sur le télétravail des salariés transfrontaliers traite cette question. La dérogation ne doit pas être présumée à partir du seul pourcentage de travail à domicile.
Une mission temporaire et une activité habituelle dans plusieurs pays ne suivent pas automatiquement la même démarche. De même, un seuil fiscal prévu par une convention ne détermine pas la sécurité sociale. Utiliser un seul compteur de jours pour ces différents sujets expose à des conclusions erronées.
Le cabinet accompagne les situations de mobilité internationale lorsque l’organisation du travail, l’affiliation et les obligations des employeurs doivent être examinées ensemble.
Vous exercez à votre compte ? Reportez-vous aux règles de sécurité sociale de l’indépendant actif dans plusieurs pays.
Sources officielles
Sources consultées le 8 septembre 2026. Présentation du régime ordinaire de pluriactivité salariée ; le champ personnel des règlements, les dérogations et les professions particulières doivent être vérifiés selon le dossier.
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