Gesellschaftsrecht

Vous détenez une participation dans une société, mais les décisions se prennent sans que vous disposiez des explications attendues. Avant d’engager un conflit, il faut préciser ce que vous cherchez : obtenir des comptes, comprendre une opération, participer à un vote ou contester une décision. Au Luxembourg, ces démarches n’obéissent pas toutes au même seuil ni aux mêmes règles selon la forme de la société.

Commencer par les droits attachés aux titres

Rassemblez les statuts à jour, le nombre et la catégorie de vos titres, les éventuelles conventions de vote et le pacte d’associés. Le pourcentage de capital ne décrit pas toujours, à lui seul, les droits utilisables. Dans une SARL, l’article 710-19 reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions, avec les aménagements prévus pour la suspension ou la renonciation aux droits de vote. [1]

Le pacte d’associés peut prévoir une information plus régulière ou des accords préalables sur certaines opérations. Identifiez qui s’est engagé, sur quoi et envers qui. Un droit contractuel d’information doit être distingué des droits légaux et des pouvoirs de gestion de la société.

Dans une SARL, demander les documents visés

L’article 710-24 permet à tout associé, personnellement ou par mandataire, de consulter au siège social l’inventaire, le bilan et le rapport du conseil de surveillance lorsqu’il existe. Dans une société de plus de soixante membres, cette communication est limitée aux quinze jours précédant l’assemblée générale. [1] La limite de quinze jours ne doit donc pas être appliquée indistinctement à toutes les SARL.

Adressez une demande écrite qui désigne les exercices, les documents et les modalités de consultation souhaitées. La loi prévoit ici une communication au siège ; elle ne décrit pas un accès illimité à toute la messagerie, aux comptes bancaires ou à chaque dossier commercial.

Le nu-propriétaire, l’usufruitier et les copropriétaires de parts indivises disposent aussi du droit de communication prévu par cet article. [1] Leur situation ne doit pas être écartée simplement parce qu’un autre titulaire exerce le vote.

Si une assemblée est proche, conservez la convocation, le texte des résolutions et vos demandes restées sans réponse. Notre guide de l’assemblée annuelle de SARL présente les décisions relatives aux comptes et à la décharge.

Questionner une opération de gestion

Un mécanisme distinct existe à l’article 1400-3. Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ou 10 % des voix attachées aux titres existants peuvent poser par écrit à l’organe de gestion des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion. Ils peuvent atteindre le seuil ensemble. L’usufruitier bénéficie également des droits prévus par ce texte. [1]

Une demande précise est plus utile qu’un soupçon général. Désignez, par exemple, la cession d’un actif, un prêt consenti à une société liée ou un contrat déterminé, puis expliquez les informations manquantes. Le mécanisme peut aussi concerner certaines opérations de sociétés contrôlées, dans le cadre prévu par la loi. [1]

À défaut de réponse dans un mois, les associés concernés peuvent demander au magistrat compétent la désignation d’un ou plusieurs experts. Le juge apprécie la demande, fixe la mission s’il l’accueille et peut mettre les frais à charge de la société. [1] L’expertise ne se déclenche donc pas automatiquement à l’expiration du mois et ne constitue pas un audit général sans objet défini.

Les seuils ne sont pas interchangeables

Dans une SA, si l’assemblée demandée conformément à l’article 450-8 n’est pas tenue dans le délai prévu, les actionnaires réunissant le seuil peuvent demander au juge la désignation d’un mandataire chargé de la convoquer. [1] Ce mécanisme ne doit pas être transposé tel quel à une SARL.

Dans la SARL, l’article 710-21 prévoit une autre chaîne de convocation : gérance, à défaut conseil de surveillance s’il existe, puis, à défaut, associés représentant plus de la moitié du capital. [1] Détenir 10 % ne donne donc pas, sur cette seule base, le pouvoir de convoquer soi-même toute assemblée.

Contester une décision, pas seulement un désaccord

Voter contre une décision et obtenir son annulation sont deux choses différentes. L’article 100-22 vise des causes déterminées : irrégularité de forme ayant pu influencer la décision, violation des règles de fonctionnement, excès ou détournement de pouvoir, notamment. La nullité doit être prononcée judiciairement et l’action est dirigée contre la société. [1]

Le texte limite aussi la possibilité d’agir pour celui qui a voté en faveur de la décision ou a renoncé à la contester, sous réserve des exceptions prévues. Faites consigner votre position et conservez les éléments du vote. [1] Une simple formule de mécontentement ne remplace pas l’identification de l’irrégularité et de ses conséquences.

L’article 1400-6 prévoit un délai de six mois pour les actions en nullité d’actes et de délibérations postérieurs à la constitution, à compter du moment où la décision est opposable, connue ou aurait dû être connue selon les circonstances. [1] Des règles particulières peuvent s’appliquer. Une négociation en cours ne doit pas conduire à laisser passer le délai sans le faire vérifier.

Une suspension provisoire peut être demandée en référé dans le cadre de l’article 100-22. [1] L’opportunité de cette démarche dépend notamment de la décision et de ses effets. Pour une situation qui bloque plus largement la société, notre article sur les conflits entre associés présente d’autres voies à examiner.

Agir pour la société ou pour soi

Dans une SA, l’article 444-2 permet, sous ses conditions, une action contre les administrateurs ou membres des organes qu’il vise, pour le compte de la société. Le seuil légal porte sur au moins 10 % des voix attachées aux titres ayant le droit de voter à l’assemblée qui s’est prononcée sur la décharge. [1] Il ne faut pas le résumer à « posséder aujourd’hui 10 % du capital ».

Ce mécanisme de la SA n’est pas une action générale ouverte de la même manière à tout associé de SARL. La forme sociale, la qualité pour agir et le préjudice à réparer doivent être examinés avant d’engager une procédure.

Un apport de la jurisprudence de 2026 : le 4 juin 2026, la Cour de cassation a confirmé que l’action de l’article 444-2 vise aussi la voie pénale. L’actionnaire remplissant ses conditions peut porter plainte avec constitution de partie civile pour le compte de la société. Le préjudice possible s’apprécie alors dans le chef de celle-ci. La Cour précise également que le mécanisme bénéficie à une participation de 50 %. [2]

L’arrêt casse partiellement la décision qui exigeait un préjudice personnel de l’actionnaire pour cette action sociale et renvoie l’affaire. Il n’accorde pas une indemnisation définitive. Le moyen relatif à la demande de l’actionnaire pour son propre compte est, lui, rejeté. [2] Cette distinction explique pourquoi il faut identifier dès le départ qui a subi le dommage et au bénéfice de qui la réparation est demandée.

Préparer une demande qui puisse aboutir

Classez votre dossier autour de quelques pièces : preuve de votre participation, statuts et pacte, demandes de documents, réponses, convocations, résolutions et procès-verbaux. Ajoutez une chronologie indiquant quand vous avez découvert les faits. Séparez les opérations contestées des difficultés de relation entre personnes.

Le cabinet peut examiner avec vous les droits d’information et les voies de contestation en droit des sociétés. Une demande ciblée permet de choisir entre communication, expertise, suspension ou action en responsabilité, en tenant compte des conditions et des délais propres à chacune.

Sources officielles

Sources consultées le 8 septembre 2026. Loi sur les sociétés commerciales dans sa version du 2 juin 2026. Pour l’arrêt cité, la décision de la Cour, pages 1 à 7, a été distinguée des conclusions du ministère public annexées au même document.

1. Loi modifiée du 10 août 1915 — Articles 100-22, 444-2, 450-8, 710-17 à 710-26, 1400-3 et 1400-6
2. Cour de cassation, 4 juin 2026, n° 112/2026 pénal, CAS-2025-00180