Droit des sociétés
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
L’AED est une administration fiscale luxembourgeoise.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
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Effacer les filtresDroit des sociétés
Agrément d’une cession de parts
L’agrément autorise certaines cessions de parts de SARL. Majorité, statuts et préemption : les vérifications utiles avant une vente.
Droit des sociétés
Apport en nature
Un apport en nature transfère un bien à une société contre des droits sociaux. Propriété, valeur et documents : les points à vérifier.
Droit des sociétés
Apport en numéraire
L’apport en numéraire finance la société contre des droits sociaux. Comprendre sa différence avec un prêt et préparer les actes nécessaires.
Droit des sociétés
Assemblée générale des associés
L’assemblée générale réunit les associés pour décider. Convocation, pouvoirs et votes : comprendre les étapes d’une décision sociale.
Droit des sociétés
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement encadre l’exercice de certaines activités. Dirigeant, qualifications et implantation : préparer la demande.
Droit des sociétés
Aveu de faillite
L’aveu de faillite déclare au tribunal la situation de l’entreprise. Il exige un dossier et le respect du calendrier légal.