Contentieux et conseil
Saisie-arrêt
La saisie-arrêt vise des sommes ou biens détenus par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple auprès d’une banque ou d’un employeur.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
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Édition de travailThématique : Contentieux et conseil
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Signification par huissier
La signification porte officiellement un acte à la connaissance du destinataire. Conserver l’acte complet permet d’examiner les délais.