Contentieux et conseil
Recouvrement de créances
Le recouvrement cherche le paiement amiable ou judiciaire d’une dette. Preuve, échéance et choix de procédure structurent la démarche.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
152 termes · 6 domaines
Édition de travailThématique : Contentieux et conseil
4 termes
Effacer les filtresContentieux et conseil
Référé civil
Le référé civil permet certaines mesures provisoires. Urgence, preuve ou provision : le fondement dépend de la mesure demandée au juge.
Contentieux et conseil
Référé-provision
Le référé-provision permet de demander un paiement provisoire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Contentieux et conseil
Requête en justice
La requête saisit un juge dans certaines procédures. Demande, pièces, juridiction et preuve du dépôt doivent être préparées ensemble.