Employment & Labor Law

Le préavis de licenciement ne se résume pas à ajouter quelques mois à la date figurant sur une lettre. Il faut déterminer la durée correspondant à l'ancienneté, puis appliquer le point de départ légal. Ce dossier concerne le licenciement ordinaire avec préavis d'un salarié en CDI, hors essai et régimes particuliers.

Commencez par réunir trois informations : la date d'entrée en service, la date de notification et les clauses éventuellement applicables au départ. Si plusieurs contrats se sont succédé, ne retenez pas automatiquement la date du dernier document : reconstituez l'historique de la relation.

Le barème légal : deux, quatre ou six mois

L'ITM indique que l'ancienneté s'apprécie au jour du licenciement, et non à la fin du préavis. Elle peut inclure, sous les conditions indiquées par l'administration, des services continus au sein d'un groupe. Durée du préavis.

Exemple hypothétique : atteindre cinq années de service pendant le préavis ne suffit pas, à lui seul, à transformer un préavis de deux mois en quatre mois. Le point à vérifier est l'ancienneté retenue à la date du licenciement, avec ses éventuelles reprises.

Le contrat peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié : vérifiez aussi la convention collective avant de retenir le seul barème légal. Code du travail, L.121-3.

Le basculement du 14 au 15

Une notification avant le 15 fait partir le préavis le 15 du mois. Une notification à partir du 15 reporte son début au premier jour du mois suivant. L'ITM présente la date d'envoi postal comme celle retenue par la jurisprudence majoritaire pour la notification du licenciement. Point de départ.

Ce mécanisme rend utile la conservation de l'enveloppe et du justificatif d'envoi. La date de rédaction du courrier ne démontre pas, à elle seule, le jour où il a été envoyé. Pour une remise en main propre, gardez le document attestant la date de remise. En présence d'un désaccord sur les dates, faites vérifier le mode de notification avant de confirmer un calendrier à un nouvel employeur.

Exemples de dates, sans compter trente jours par mois

Le préavis exprimé en mois se termine au 14 ou au dernier jour du mois selon son point de départ. Il ne se convertit pas en un forfait de trente jours. Fin du délai selon l'ITM.

Exemples hypothétiques, pour un préavis de deux mois :

Ces exemples ne couvrent ni une prolongation particulière ni un accord distinct. Ils montrent pourquoi il faut annoncer une date complète, plutôt qu'une formule ambiguë telle que « deux mois après la lettre ». Faites relire ensemble la durée, le début et la fin.

Moins de vingt salariés : vérifier l’option choisie

Un employeur occupant moins de vingt salariés peut choisir, dans la lettre de licenciement, de remplacer l’indemnité de départ par un préavis prolongé. Cette option n’est pas automatique et modifie le calcul présenté plus haut. Code du travail, L.124-7(2).

Il s’agit de la durée totale, pas de mois à ajouter au préavis ordinaire. Vérifiez la lettre avant de calculer une date de fin ou de réclamer simultanément l’indemnité remplacée.

Une dispense de travail ne raccourcit pas le contrat

La dispense accordée par l’employeur doit figurer dans la lettre de licenciement ou dans un autre écrit remis au salarié. Elle maintient le salaire et les avantages jusqu’à la fin du préavis, sauf les remboursements de frais occasionnés par le travail. En cas de nouvel emploi pendant cette période, le mécanisme légal prévoit, s’il y a lieu, un complément différentiel : il ne garantit pas le cumul de deux salaires complets. Code du travail, L.124-9.

Une maladie survenant après un licenciement valablement notifié ne prolonge pas le préavis ordinaire. Cette règle ne répond pas à la question différente de la protection contre un licenciement notifié pendant une incapacité de travail. ITM, maladie et préavis.

Préavis et indemnité de départ : deux anciennetés à vérifier

Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté s’apprécie au jour du licenciement. Pour l’indemnité de départ, elle s’apprécie à l’expiration du préavis, y compris en cas de dispense de travail. ITM, durée ; Code du travail, L.124-7.

Ainsi, dans un exemple hypothétique, un salarié qui atteint cinq ans de service pendant un préavis ordinaire de deux mois peut ouvrir droit à l’indemnité de départ sans que la durée de ce préavis passe automatiquement à quatre mois. Il faut vérifier les dates exactes et les conditions applicables à chaque rubrique.

Séparez sur le décompte le salaire du préavis, une éventuelle indemnité compensatoire pour préavis non respecté, l’indemnité de départ et les congés restants. Le Code distingue expressément l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ. Article L.124-6.

Le dernier contrôle avant d’accepter le calendrier

Conservez un calcul écrit avec quatre éléments : ancienneté retenue, preuve de notification, date de début et date de fin. Joignez les clauses applicables, la lettre de dispense éventuelle et le décompte de paie.

Les délais pour demander les motifs ou contester le licenciement se suivent séparément. Consultez notre dossier sur la procédure de licenciement avec préavis et l’accompagnement de KM Legal en droit du travail.

Sources et références

Sources consultées le 8 septembre 2026. Articles cités du Code lus dans la consolidation en application au 26 juillet 2026. Les exemples sont hypothétiques.

1. ITM D11a12 — Durée et ancienneté
2. ITM D11a13 — Point de départ
3. ITM D11a14 — Date de fin
4. Code du travail — L.121-3, L.124-3 et L.124-6 à L.124-9
5. ITM D11a15 — Maladie pendant le préavis