Employment & Labor Law

Une indemnité de départ peut s’ajouter aux sommes versées pendant le préavis. Pour vérifier son montant, commencez par trois éléments : le mode de rupture, l’ancienneté à retenir et la rémunération de référence. Le dernier salaire affiché sur une fiche de paie ne suffit pas toujours.

Qui a droit à une indemnité de départ ?

Le salarié en CDI licencié avec préavis bénéficie de l’indemnité légale à partir de cinq années de service continu. Ce droit ne suppose pas que le licenciement soit abusif. L’article L. 124-7 du Code du travail prévoit un barème minimal, qui dépend de l’ancienneté. [1]

Un licenciement pour motif grave valablement prononcé n’ouvre pas ce droit. En revanche, l’ITM rappelle qu’il peut être reconnu si un licenciement immédiat est jugé abusif, ou si une démission pour faute grave de l’employeur est jugée justifiée et fondée, sous réserve de l’ancienneté requise. [4]

Une démission ordinaire ou une rupture négociée ne donne donc pas automatiquement accès à ce barème. Dans un accord de rupture, il faut examiner les sommes réellement convenues et leur qualification. Le simple intitulé « départ » ne suffit pas.

Le texte exclut le salarié qui a sollicité et obtenu une indemnité de préretraite. Cette situation ne doit pas être confondue avec toute pension de vieillesse ou d’invalidité : l’ITM précise que ces pensions n’excluent pas, par elles-mêmes, l’indemnité dans les cas qu’elle expose. [1] [4]

Le barème légal : de un à douze mois

Les mois indiqués correspondent à la rémunération de référence définie par la loi. Le barème ne consiste pas à multiplier chaque année travaillée par une fraction uniforme de salaire. Vérifiez également les dispositions plus favorables du contrat ou d’une convention collective applicable. [1]

L’ancienneté se calcule à la fin du préavis

L’article L. 124-7 retient la date d’expiration du préavis, même lorsque le salarié est dispensé de travailler. Il ne faut donc pas arrêter le calcul au jour où il reçoit sa lettre de licenciement. [1]

Exemple fictif : une personne a quatre ans et onze mois d’ancienneté lors de la notification. Si le préavis légal expire après son cinquième anniversaire de service, elle franchit le seuil ouvrant droit à un mois d’indemnité. La durée du préavis lui-même obéit à son propre calcul, présenté dans notre article sur le préavis de licenciement.

L’ITM précise qu’un préavis accordé trop court ne doit pas réduire artificiellement l’ancienneté : celle-ci s’apprécie comme si le préavis légal avait été respecté. Les passages entre sociétés d’un groupe et la continuité de la relation doivent aussi être examinés au regard de la situation concrète. [2]

Préparez les contrats successifs, leurs avenants et les documents de transfert ou de reprise d’ancienneté. Une date d’embauche récente sur le dernier document ne permet pas, à elle seule, de trancher toute l’histoire professionnelle.

Quelle rémunération retenir pour le calcul ?

La base légale correspond aux salaires bruts effectivement versés pendant les douze mois précédant immédiatement le mois de notification de la rupture. Pour une notification en septembre 2026, la période de référence ordinaire va donc de septembre 2025 à août 2026. Elle ne se termine pas à la fin du préavis. [1]

Les indemnités pécuniaires de maladie, les primes et suppléments courants entrent dans cette base. Les rémunérations d’heures supplémentaires, les gratifications et les indemnités pour frais accessoires en sont exclues. La nature réelle d’un versement doit être vérifiée, surtout lorsque le bulletin utilise un intitulé peu précis. [1]

Exemple fictif : les éléments admissibles des douze mois totalisent 57 600 euros. La moyenne mensuelle est de 4 800 euros. Avec douze années de service à la fin du préavis, le barème donne deux mois, soit une indemnité calculée de 9 600 euros. Cet exemple suppose une situation ordinaire à temps plein, sans règle contractuelle plus favorable ni remplacement de l’indemnité par un préavis prolongé.

Si le décompte annuel contient également des heures supplémentaires ou des remboursements de frais, ne les ajoutez pas à ces 57 600 euros. L’objectif est de reconstruire l’assiette admissible, pas de reprendre tous les virements reçus sur le compte bancaire.

Temps partiel, congé parental et avantages en nature

Lorsque le salarié a alterné temps plein et temps partiel dans la même entreprise, l’ITM indique un calcul proportionnel aux périodes effectuées sous chacune de ces modalités. Appliquer mécaniquement la seule dernière mensualité peut donc fausser le résultat. [2]

L’ITM précise aussi que l’avantage voiture est pris en compte. Elle distingue l’indemnité de maternité, incluse dans le calcul, des prestations de congé parental : pour ces dernières, elle renvoie aux salaires antérieurs au congé afin de constituer la référence. [3]

Dans ces situations, préparez une chronologie des quotités de travail et des congés, avec les bulletins correspondants. Le calcul simple de l’exemple précédent doit être adapté ; il ne faut ni remplacer automatiquement une période par zéro ni confondre une prestation publique avec un salaire versé par l’employeur.

Moins de vingt salariés : le choix du préavis prolongé

L’employeur occupant moins de vingt salariés peut choisir, dans la lettre de licenciement, de prolonger le préavis au lieu de verser l’indemnité de départ. Le choix doit donc être identifié dans cet écrit ; il ne s’agit pas d’une dispense générale de toute contrepartie. [1]

Il s’agit des durées totales prévues par l’article L. 124-7, et non de mois à ajouter une seconde fois au préavis ordinaire. Vérifiez l’effectif, l’ancienneté et l’option effectivement exprimée avant de comparer ces durées au montant proposé.

Paiement et vérification du décompte

Le Code prévoit le règlement de l’indemnité au moment où le salarié quitte effectivement le travail. Il permet au directeur de l’ITM d’autoriser une entreprise en difficulté à payer par mensualités, avec les intérêts légaux de retard. L’employeur ne peut pas présenter un étalement unilatéral comme cette autorisation. [1]

Demandez un décompte qui distingue l’indemnité de départ, la rémunération du préavis, les congés restant à régler et d’éventuels dommages et intérêts. L’article L. 124-7 précise que l’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation du licenciement abusif. [1]

Pour vérifier le dossier, rapprochez la lettre de rupture, les dates d’ancienneté, les douze mois de rémunération et les règles conventionnelles. Le traitement fiscal ou social d’une somme négociée doit être examiné selon sa qualification : le montant calculé ici n’est pas une promesse de versement net.

Un désaccord sur le décompte ne règle pas à lui seul les questions liées à la faute grave ou à la validité de la rupture. Le cabinet accompagne salariés et employeurs en droit du travail pour examiner ces questions à partir des pièces et des dates du dossier.

Sources officielles

Textes et pages consultés le 8 septembre 2026. Les exemples chiffrés sont fictifs et servent à expliquer le calcul.

1. Code du travail — Article L. 124-7, indemnité de départ ; article L. 124-10, motif grave
2. ITM — D11a22, ancienneté et montant de l’indemnité de départ
3. ITM — D11a30, rémunération de référence et situations particulières
4. ITM — D11a20, conditions du droit à indemnité