Immigration & International Mobility

Vous êtes marié à une personne luxembourgeoise, avez été scolarisé au Luxembourg ou y vivez depuis vingt ans ? La nationalité par option mérite d’être examinée avant de préparer une naturalisation. Cette voie repose sur des situations précises, avec des justificatifs différents. La première étape consiste à identifier celle qui correspond réellement à votre parcours.

Une procédure liée à votre situation personnelle

La loi prévoit dix cas d’option. Il ne s’agit pas d’une nationalité accordée automatiquement après un mariage ou une longue résidence. Une déclaration doit être actée, puis transmise au ministre. Les conditions de chaque voie et l’honorabilité du candidat sont contrôlées. [1]

L’option se distingue de la naturalisation luxembourgeoise et du recouvrement d’une nationalité perdue. Le tableau suivant permet un premier repérage ; les développements qui suivent précisent les principales différences.

Ces catégories correspondent aux articles 23 à 32 de la loi. Les trois parcours regroupés dans l’avant-dernière ligne constituent des cas distincts. [1]

Un conjoint luxembourgeois : faut-il attendre trois ans ?

Le mariage ouvre une voie d’option sous condition de connaissances linguistiques et de participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou de réussite à l’examen correspondant. Un partenariat ne remplace pas le mariage pour cette disposition. [1]

Lorsque le candidat ne réside pas au Luxembourg, trois années de mariage doivent immédiatement précéder la déclaration. La loi écarte ce délai lorsque la vie à l’étranger résulte d’une fonction exercée par le conjoint pour une autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale. En revanche, l’article 25 n’impose pas cette durée de mariage au candidat qui réside au Luxembourg. [1]

Préparez l’acte de mariage intégral et la preuve de nationalité du conjoint, avec les certificats linguistique et civique. Le droit de séjour du conjoint étranger et l’acquisition de la nationalité demeurent deux démarches distinctes.

Sept années d’école : le programme compte

La voie scolaire est ouverte au majeur ayant accompli au moins sept années dans l’enseignement public luxembourgeois ou dans un établissement privé appliquant ses programmes. Il doit aussi avoir une résidence habituelle et un séjour régulier au Luxembourg pendant les douze mois consécutifs précédant immédiatement sa déclaration. [1]

La présence physique d’une école au Luxembourg ne suffit donc pas : il faut établir le programme suivi. Réunissez les certificats de scolarité et les bulletins permettant de reconstituer les années concernées. Cette voie n’exige pas de transposer les certificats de langue et de formation civique de la naturalisation ordinaire.

Vingt ans de résidence : un cours de langue spécifique

Le majeur qui justifie d’au moins vingt années de résidence habituelle et de séjour régulier peut recourir à l’article 28. La dernière année immédiatement antérieure à la déclaration doit être ininterrompue. Des années de travail frontalier ne valent pas, à elles seules, résidence au Luxembourg. [1]

Cette voie impose vingt-quatre heures d’initiation à la langue luxembourgeoise, en expression et en compréhension orales. Elle ne repose pas sur la réussite au Sproochentest. Le cours doit être agréé par le Service de la formation des adultes. [1] Guichet.lu précise que le certificat de participation doit être validé par ce service avant sa transmission au ministère. [2]

Ne confondez pas ces vingt-quatre heures de langue avec les vingt-quatre heures du cours civique « Vivre ensemble ». Choisissez le cours après avoir confirmé votre voie d’option, afin de préparer le bon justificatif.

Naissance ou famille luxembourgeoise : vérifier la chaîne d’état civil

Pour un parent ou adoptant luxembourgeois, l’article 23 vise le majeur auquel la nationalité n’a pas été attribuée. Pour un grand-parent luxembourgeois, il faut vérifier qu’elle n’a pas été attribuée au parent. La preuve d’un ancêtre plus éloigné ne suffit pas à remplir cette disposition. [1]

Pour une personne née au Luxembourg, l’option est possible à partir de douze ans après cinq années consécutives de résidence habituelle et de séjour régulier immédiatement avant la déclaration. Si elle est née à partir du 1er juillet 2013, un parent ou adoptant non luxembourgeois doit également avoir résidé régulièrement au Luxembourg durant les douze mois consécutifs précédant la naissance. L’article 86 dispense les candidats nés avant cette date de cette seconde condition. [1]

La date de naissance et les périodes de résidence sont donc aussi importantes que le lieu de naissance. Pour un mineur, celui-ci et ses représentants légaux doivent comparaître personnellement et signer conjointement la déclaration. [1]

Les parcours d’intégration et de protection

L’accomplissement des engagements du contrat d’accueil et d’intégration ou des modules d’introduction du pacte citoyen peut ouvrir l’option de l’article 29. La résidence de cinq ans, la dernière année ininterrompue, la langue et la formation civique restent exigées. Le certificat d’intégration ne remplace donc pas l’ensemble du dossier. [1]

La loi prévoit séparément l’option du majeur installé avant dix-huit ans et celle du majeur reconnu apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Chacune comporte les conditions de résidence, de langue et de formation civique prévues aux articles 30 et 31. [1] Reconstituez le parcours correspondant plutôt que de cumuler des pièces de plusieurs procédures.

Préparer puis déposer la déclaration

L’article 34 fixe un dossier commun d’état civil et d’identité, une notice biographique et les justificatifs propres au cas choisi. Pour les majeurs concernés, les casiers étrangers couvrent les pays de nationalité actuelle ou passée ainsi que les pays de résidence depuis dix-huit ans au cours des quinze dernières années. Les pièces relatives aux enfants mineurs ou à une représentation légale dépendent de la situation familiale. [1]

Une condamnation ne se traite pas par une réponse générale : l’article 33 distingue notamment peine criminelle, emprisonnement ferme d’au moins douze mois et sursis d’au moins vingt-quatre mois, avec les règles applicables aux condamnations étrangères, à leur exécution et à la réhabilitation. Les fausses affirmations, dissimulations et fraudes constituent également des motifs de refus. [1]

Le dépôt a lieu personnellement devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence habituelle ; pour un candidat résidant à l’étranger, devant celui de la Ville de Luxembourg. Une assistance est possible, mais pas une signature par procuration. Un dossier incomplet doit être complété dans les trois mois demandés par l’officier, faute de quoi celui-ci refuse d’acter la déclaration. [1]

Quand la nationalité est-elle acquise ?

La déclaration produit ses effets quatre mois après la réception du dossier par le ministre, sous réserve de l’annulation prévue par la loi. Le délai ne part donc pas du premier rendez-vous en commune. Le ministre communique la date d’acquisition à l’officier, qui la mentionne sur la déclaration et la notifie au candidat. [1]

Une déclaration actée en violation des conditions légales ou obtenue par fraude peut être annulée dans ces quatre mois. Les fausses affirmations, dissimulations ou fraudes entraînent également l’interdiction prévue à l’article 38 d’engager une procédure d’acquisition pendant quinze ans. [1]

Un refus de l’officier d’acter la déclaration peut être contesté devant le ministre dans le mois de sa notification. L’annulation ministérielle relève d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. [1] Guichet.lu indique, pour cette annulation, un délai de trois mois après notification et l’intervention d’un avocat à la Cour. [2]

Pour préparer le dossier ou examiner une décision, le cabinet intervient en droit de l’immigration. Un premier examen des actes, des dates de résidence et des certificats permet de choisir la démarche adaptée sans multiplier les demandes inutiles.

Sources officielles

Sources consultées le 8 septembre 2026. Loi sur la nationalité : version consolidée affichée au 24 décembre 2024. Ce guide concerne l’option ; il ne présente pas les conditions du recouvrement.

1. Loi modifiée du 8 mars 2017 — Articles 23 à 38, 65, 74, 75 et 86
2. Guichet.lu — Acquérir la nationalité luxembourgeoise par option