Corporate Law & Business Law

Un ancien mandat, des comptes non déposés ou une faillite peuvent soulever une difficulté lors d’une demande d’autorisation d’établissement. L’examen de l’honorabilité professionnelle ne se limite pas à produire un casier judiciaire. Il faut comprendre quels faits sont retenus, contre quelle personne et sur quel fondement.

Qui doit justifier de son honorabilité ?

L’article 6 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 vise le dirigeant, le détenteur de la majorité des parts sociales et les personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise. L’examen peut donc dépasser le nom figurant sur la demande d’autorisation. [1]

Le professionnel qui exerce en nom propre doit également satisfaire à cette condition. Dans une société, désigner un autre gérant ne résout pas nécessairement une difficulté liée à un associé majoritaire ou à la personne qui décide réellement.

Cet article concerne le régime du droit d’établissement de la loi de 2011. Les professions soumises à un autre régime d’accès doivent être examinées selon leurs propres textes. Pour les autres conditions du dossier, consultez notre guide sur l’autorisation d’établissement.

Un casier vierge ne suffit pas à clore l’examen

La loi apprécie l’honorabilité à partir des antécédents et des éléments de l’instruction administrative, pour des faits ne remontant pas à plus de dix ans. Elle vise notamment les comportements contraires à la loi, à un règlement ou à une mesure administrative qui affectent gravement l’intégrité professionnelle. [1]

Une condamnation définitive pour une infraction liée à l’activité est expressément visée. Mais les autres manquements énumérés par le texte ne supposent pas tous une condamnation pénale. Il est donc utile de vérifier aussi l’historique administratif, fiscal et social des entreprises concernées.

La période examinée pour les faits ne se confond pas avec celle demandée dans une pièce particulière. Une déclaration portant sur les fonctions exercées pendant trois années ne signifie pas que tout antécédent plus ancien serait sans intérêt pour l’administration.

Les difficultés expressément prévues par la loi

Ces exemples proviennent de l’article 6, paragraphe 4. Le texte vise aussi, notamment, la dissimulation de passif ou l’exagération d’actif à l’égard d’un nouveau dirigeant, des détenteurs majoritaires ou des personnes influentes. La liste ci-dessus ne remplace pas l’examen de l’ensemble des motifs légaux. [1]

Pour les dettes publiques, leur importance s’apprécie au regard de l’effectif en équivalent temps plein et du chiffre d’affaires prévu par le texte. Un montant isolé ne suffit donc pas à expliquer toute l’analyse. De même, une difficulté de trésorerie ne doit pas être assimilée sans examen à chacun des cas de défaut d’honorabilité.

Préparer les pièces selon le parcours de résidence

Pour une personne résidant au Luxembourg depuis plus de dix ans, Guichet.lu demande une déclaration sur l’honneur concernant les fonctions dirigeantes, participations et influences des trois années précédentes, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire luxembourgeois n° 3. [2]

Pour un non-résident ou un résident depuis moins de dix ans, les pièces comprennent notamment cette déclaration, une déclaration de non-faillite récente devant notaire et les extraits de casier des États de résidence des dix années précédentes, ou les équivalents admis. Un casier luxembourgeois est aussi demandé si une activité salariée ou indépendante est déjà exercée au Luxembourg. [2]

Vérifiez la liste actualisée et les exigences du formulaire avant le dépôt. Si une faillite a effectivement eu lieu, ne signez pas une attestation niant cet antécédent : présentez les faits et les pièces adaptés à votre situation. Une déclaration inexacte peut créer une difficulté supplémentaire au lieu de résoudre celle qui existe.

Après une faillite : examiner la « nouvelle chance »

Les articles 7 à 7ter organisent une nouvelle chance, par dérogation au manquement relatif aux dettes publiques visé à l’article 6, paragraphe 4, lettre e). Ce mécanisme n’efface pas indistinctement tous les autres motifs affectant l’honorabilité. [1]

La loi retient sept causes directes possibles de la faillite : calamité naturelle reconnue, destruction involontaire de l’outil ou du lieu de production, perte d’un client prééminent, chantier public d’envergure, incapacité médicalement attestée du dirigeant, pandémie reconnue ou perte de rentabilité consécutive à une perturbation majeure du marché. Pour ce dernier cas, la faillite doit avoir été rendue sur aveu. [1]

Il faut établir le lien entre la cause invoquée et la faillite. Dire que le marché était difficile est moins précis que produire l’évolution des commandes, les pertes subies et la chronologie qui explique la cessation de l’activité.

Le dossier comporte, en complément des pièces ordinaires, le jugement concerné, les accords de paiement éventuellement requis et des preuves de viabilité du nouveau projet. Guichet.lu cite notamment une étude de marché, un plan d’affaires et une analyse financière. La décision ministérielle intervient après avis consultatif de la commission de la nouvelle chance. [3]

Dettes publiques : quels accords de paiement ?

L’article 7bis fixe les seuils au-delà desquels un accord de paiement avec l’administration concernée est exigé dans ce cadre. Il faut distinguer les trois catégories de créances. [1]

Pour les montants ne dépassant pas les seuils applicables, le texte ne requiert pas cet accord. Cela ne signifie pas que la dette disparaît. Obtenez les décomptes et vérifiez la catégorie de chaque somme avant de conclure qu’un accord n’est pas nécessaire.

Une demande de délai de paiement au CCSS et l’obtention d’une autorisation d’établissement restent deux démarches distinctes. Un arrangement sur les cotisations ne vaut pas, à lui seul, validation de l’honorabilité ou du projet.

Répondre à une difficulté ou contester un refus

Commencez par identifier le document reçu : demande de pièces, communication de griefs ou décision de refus. Préparez ensuite une réponse factuelle à chaque point : personne concernée, période, fonction réellement exercée, obligations en cause et justificatifs disponibles.

Si une décision défavorable est intervenue, faites examiner immédiatement sa motivation et sa notification. La Justice rappelle que le délai de recours administratif contentieux est en principe de trois mois, à partir de la connaissance de la décision et de l’information sur les voies de recours, sauf exception. La représentation par avocat est requise dans cette matière. [4]

Le recours n’a pas, par principe, d’effet suspensif. Une mesure provisoire relève d’une demande distincte et de conditions propres ; elle n’est pas accordée par le simple dépôt du recours. En présence d’un refus, la question peut être celle d’une mesure de sauvegarde. [4]

Une demande de réexamen ou un nouveau projet ne doit pas conduire à laisser expirer le délai du recours à envisager. La stratégie dépend de ce que l’on conteste : exactitude des faits, qualification du manquement, implication personnelle ou conditions d’une nouvelle chance.

Le cabinet accompagne dirigeants et associés en droit des sociétés pour préparer les pièces, examiner les difficultés d’honorabilité et apprécier les suites d’une décision.

Sources officielles

Sources consultées le 8 septembre 2026. Le projet de loi 8759 était indiqué en commission lors de cette vérification : ses modifications envisagées ne sont pas présentées ici comme des règles déjà applicables. [5]

1. Loi modifiée du 2 septembre 2011 — Articles 6, 7, 7bis et 7ter
2. Guichet.lu — Honorabilité professionnelle, justificatifs selon la résidence
3. Guichet.lu — Demande d’autorisation dans le cadre de la nouvelle chance
4. Justice — Procédure et recours devant les juridictions administratives, 24 avril 2026
5. Chambre des députés — Dossier 8759, projet de réforme du droit d’établissement