Employment & Labor Law

Votre solde affiche encore plusieurs jours de congé, mais leur origine n’est pas claire : droits de l’année, report accepté ou jours non pris pendant un arrêt maladie. Avant de fixer des vacances ou de discuter d’un solde supprimé, il faut reconstituer ce compteur. Au Luxembourg, l’acquisition des congés, le choix des dates et leur report répondent à des règles différentes.

Combien de jours sont dus ?

La durée légale minimale est de 26 jours ouvrables par année de calendrier. Le contrat, une convention collective ou des règles particulières peuvent prévoir davantage. Pour une semaine de cinq jours, le jour de repos habituel n’est pas décompté comme congé ; pour une semaine répartie sur cinq jours et demi ou six jours, une semaine de congé est comptée à raison de cinq jours ouvrables. [1]

Il faut donc comparer des unités identiques. Un compteur en heures ne se lit pas comme un compteur en jours, surtout lorsque les journées travaillées n’ont pas toutes la même durée. Pour un temps partiel, l’ITM illustre le calcul proportionnel en heures : 26 × durée hebdomadaire ÷ 5. [5]

Exemple fictif : pour 24 heures par semaine pendant toute l’année, avec le seul minimum légal, le résultat est de 124,8 heures. Ce chiffre n’est pas un droit à 124,8 jours. Lorsqu’une journée d’absence est posée, le décompte doit correspondre à l’horaire de travail concerné.

La première année : un calcul proportionnel

L’article L. 233-7 prévoit un douzième du congé annuel par mois de travail entier. Une fraction de mois dépassant quinze jours de calendrier compte comme un mois entier. Une fraction de jour de congé supérieure à une demi-journée est considérée comme un jour entier. [1]

Exemple fictif : un salarié entre le 1er juillet et travaille jusqu’au 31 décembre. Sur une base de 26 jours annuels, six mois ouvrent droit à 13 jours. Si la date d’entrée est en cours de mois, comptez les jours de calendrier au lieu d’appliquer automatiquement une formule « avant ou après le 15 ».

Le Code prévoit l’ouverture du droit au congé après trois mois de travail ininterrompu chez le même employeur, sous l’exception liée à la fin du contrat. [1] Cela ne signifie pas que les trois premiers mois doivent être retirés du calcul annuel. Pour un départ précoce, le solde doit être examiné selon les règles de fin de relation.

Qui choisit les dates de congé ?

Le congé est fixé en principe selon le souhait du salarié. Les besoins du service et les demandes justifiées d’autres salariés peuvent toutefois s’y opposer. Si le salarié le demande, les dates doivent être fixées au moins un mois à l’avance. [1]

Déposez une demande identifiable et conservez la réponse. Une réservation de voyage ne remplace pas l’accord sur l’absence. Si vous ne recevez pas de réponse claire, faites préciser la situation avant le départ ; une discussion sur une autorisation tacite dépendra des échanges et des circonstances.

Le congé peut être pris en une fois. Lorsqu’un fractionnement est nécessaire pour les besoins du service ou les souhaits justifiés du salarié, l’une des périodes doit correspondre à au moins deux semaines de calendrier. En cas de fermeture collective, la période est arrêtée d’un commun accord avec les salariés ou leur délégation et notifiée au plus tard pendant le premier trimestre de l’année. [1]

Dans quels cas un report est-il possible ?

Le principe reste la prise du congé pendant l’année concernée. Le report dépend ensuite de la raison pour laquelle les jours n’ont pas été pris ; il n’existe pas une règle unique applicable à tous les soldes. [1] [2]

Les congés de maternité et parental appellent également un examen spécifique des droits déjà acquis. L’ITM distingue leur report de l’acquisition de nouveaux jours : le congé parental à temps plein ne produit pas de congé annuel de récréation, contrairement à la période de maternité. [2]

Pour éviter une contestation l’année suivante, précisez par écrit le nombre de jours reportés, l’année d’origine, le motif et les modalités de prise convenues. Une ligne globale sur un bulletin de salaire est utile, mais elle ne raconte pas à elle seule toute l’histoire du compteur.

La maladie ne permet pas d’effacer automatiquement les jours

L’ITM rappelle l’évolution de la jurisprudence européenne : lorsqu’une incapacité a empêché le salarié d’exercer son droit au congé, l’expiration de l’année ou d’une période de report ne permet pas, à elle seule, de supprimer ce droit. Il faut examiner les périodes de maladie et la possibilité effective de prendre les congés. [3]

Cette analyse se fait avec les dates : arrêts, reprises éventuelles, demandes et refus. Une absence de quelques jours et une incapacité se poursuivant jusqu’à la fin de l’année ne présentent pas nécessairement le même problème. N’appliquez pas mécaniquement un délai trouvé pour un autre pays à un dossier luxembourgeois.

Si vous tombez malade pendant vos vacances au point de ne plus pouvoir en profiter, l’article L. 233-11 prévoit que les jours reconnus par certificat médical ne comptent pas comme congé. Au Luxembourg, le certificat doit être adressé à l’employeur dans les trois jours ouvrables ; depuis l’étranger, l’employeur doit être informé aussi rapidement que possible. Les nouvelles dates de congé sont ensuite convenues avec lui. [1]

La fin du séjour initialement prévu ne se décale donc pas automatiquement du nombre de jours de maladie. Les formalités envers la CNS restent à examiner séparément dans notre guide des obligations pendant l’arrêt maladie.

L’employeur doit aussi permettre la prise effective du congé

Dans ses arrêts du 6 novembre 2018, la CJUE a écarté la perte automatique des congés garantis par le droit de l’Union pour le seul motif que le salarié ne les avait pas demandés. L’employeur doit pouvoir prouver qu’il l’a réellement mis en mesure de les prendre, notamment par une information adéquate. Une abstention délibérée et éclairée du salarié peut, en revanche, conduire à une autre issue. [4]

Il ne suffit donc pas de regarder si une case « demande de congé » a été remplie. Avant de contester ou d’appliquer une suppression de solde, rassemblez aussi les rappels adressés, les possibilités offertes et les réponses du salarié. Les jours supplémentaires d’origine conventionnelle doivent être distingués du minimum protégé par le droit européen.

Congé payé et indemnité de départ : ne pas les confondre

Pendant le congé, une indemnité est due selon l’article L. 233-14. Le texte retient normalement une moyenne des trois mois précédents ; pour une rémunération en pourcentage, au chiffre d’affaires ou présentant de fortes variations, il prévoit douze mois. Les avantages non périodiques sont exclus du calcul. [1]

Le congé ne peut pas être abandonné contre de l’argent pendant la relation de travail. Lorsque le contrat prend fin, les jours dus et non pris donnent lieu à l’indemnité prévue à l’article L. 233-12. [1] Cette somme est distincte d’une indemnité de départ liée à l’ancienneté et d’une indemnité de préavis.

Comparez alors le registre de congés, les bulletins et les dates de fin du contrat avant de signer un reçu pour solde de tout compte. En cas de désaccord persistant, le cabinet peut examiner le décompte et les pièces au regard du droit du travail luxembourgeois.

Sources officielles

Sources consultées le 8 septembre 2026. Code du travail dans sa version du 26 juillet 2026. Guide du congé annuel ; les congés spéciaux et les dispositifs sectoriels peuvent répondre à des règles complémentaires.

1. Code du travail — Articles L. 233-1 à L. 233-19
2. ITM — Report du congé d’une année à l’autre
3. ITM — Congé non pris pour cause de maladie
4. CJUE — Communiqué du 6 novembre 2018 sur les affaires C-619/16 et C-684/16
5. ITM — Calcul en heures pour un temps partiel, exemple du ménage privé