International Mobility

Faire intervenir une entreprise étrangère sur un chantier ou dans vos locaux demande quelques vérifications avant son arrivée. Le devis signé ne répond pas à toutes les questions : qui réalise la mission, avec quels salariés et sous quelles formalités ? Pour le donneur d’ordre, l’enjeu est de connaître son rôle exact, de conserver les justificatifs utiles et de pouvoir réagir à une alerte.

Identifier votre place dans le contrat

Le Code du travail vise notamment le prestataire de services qui fait appel à un sous-traitant direct détachant des salariés. C’est à cette relation que se rattache l’obligation de vérification prévue à l’article L. 142-2, paragraphe 2. [1] Le simple fait d’accueillir une entreprise ne suffit donc pas à décrire toutes vos obligations.

Reconstituez la chaîne contractuelle : client final, entreprise principale, sous-traitant direct et éventuels autres intervenants. Le nom figurant sur le devis doit être rapproché de celui de l’entreprise qui envoie réellement les salariés. Si une société fournit du personnel intérimaire, des obligations propres à l’entreprise utilisatrice s’ajoutent, notamment l’information de l’employeur sur les conditions de travail et de rémunération applicables. [1]

Un intervenant présenté comme indépendant ne doit pas être rangé automatiquement dans le dossier des salariés détachés. En cas de doute sur la réalité de son statut ou sur une simple mise à disposition de main-d’œuvre, faites examiner l’organisation de la mission avant son démarrage.

Vérifier le droit de réaliser la prestation

Pour une entreprise établie dans l’Union européenne, l’EEE ou en Suisse, le caractère occasionnel et temporaire s’apprécie au cas par cas : durée, fréquence, périodicité et continuité comptent. [4] Une succession durable de missions ne se résume pas à l’intitulé « prestation temporaire » inscrit sur un contrat.

Guichet.lu distingue les activités artisanales ou industrielles soumises à notification préalable, sous réserve des exceptions indiquées, des activités commerciales ou libérales concernées qui en sont dispensées. Pour les entreprises hors EEE et Suisse, une autorisation d’établissement est requise pour les activités relevant de ce régime. [3]

Demandez le justificatif adapté à l’activité et au pays d’établissement. La notification au ministère de l’Économie ne remplace pas les formalités relatives aux salariés. Si la mission appelle une implantation durable, notre guide sur l’autorisation d’établissement permet de préparer cet autre dossier.

Contrôler la déclaration dès le début

Le sous-traitant qui détache doit déclarer la mission à l’ITM au plus tard dès le commencement des travaux au Luxembourg. Le prestataire qui y recourt vérifie, au plus tard dès le commencement du détachement, cette déclaration et la désignation de la personne de référence présente au Luxembourg pendant la prestation. [1]

À défaut de copie de la déclaration dès le commencement, le prestataire concerné doit lui-même communiquer sur la plateforme de l’ITM les informations prévues par l’article L. 142-2, paragraphe 2, ainsi qu’une copie du contrat de prestation, dans les huit jours suivant le début du détachement. [1] Ces huit jours ne constituent pas un délai supplémentaire accordé au sous-traitant pour sa déclaration initiale.

Conservez la copie reçue, sa date et les éléments permettant de la rapprocher du chantier, des dates et de l’entreprise intervenante. Une déclaration relative à une autre mission ne répond pas au contrôle du dossier actuel. Les démarches de l’employeur sont détaillées dans notre article sur le badge social et la déclaration de détachement.

Préparer un dossier facile à retrouver

L’article L. 142-3 impose à l’entreprise détachante de conserver les documents pendant la mission, sur le lieu de travail ou dans un lieu accessible à sa personne de référence, puis de les présenter sur demande dans le délai imparti. Ils doivent être traduits en français ou en allemand. [1]

Ces pièces n’ont pas toutes la même fonction ni le même détenteur légal. Organisez leur disponibilité avec le sous-traitant ; ne transformez pas ce contrôle en collecte sans limite de dossiers personnels. Le certificat A1 concerne la législation de sécurité sociale applicable. Il ne tient pas lieu de déclaration ITM.

Réagir à une notification de l’ITM

Lorsqu’il reçoit de l’ITM une information écrite sur un salaire légal ou conventionnel impayé, totalement ou partiellement, ou une autre infraction d’ordre public visée par l’article L. 010-1, le prestataire doit suivre la procédure de l’article L. 281-1 à l’égard de son sous-traitant direct. [1] [2]

• Injonction : dans les huit jours de la notification de l’ITM, adresser au sous-traitant une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de faire cesser la situation sans délai.
• Réponse : le sous-traitant dispose de huit jours après notification de cette injonction pour confirmer la régularisation par recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie à l’ITM.
• Absence de réponse : le prestataire doit informer l’ITM dans les huit jours qui suivent l’expiration du délai de réponse.

Chaque délai a son propre point de départ. Enregistrez les notifications et leurs preuves de réception, plutôt que de retenir un délai global de vingt-quatre jours. Une promesse orale de régulariser ne remplace pas les échanges écrits prévus par le Code. [1]

Comprendre le risque de solidarité

Le manquement aux obligations d’injonction et d’information peut rendre le prestataire solidairement tenu avec le sous-traitant des rémunérations, indemnités et charges dues à ses salariés, cotisations sociales comprises. La responsabilité visée par l’article L. 281-1 reste limitée aux droits acquis dans le cadre de leur relation contractuelle. [1]

Le même article prévoit une amende administrative de 1 000 à 5 000 euros par salarié, portée de 2 000 à 10 000 euros en cas de récidive dans les deux ans de la notification de la première amende, avec un total plafonné à 50 000 euros. Des infractions graves peuvent également conduire à une cessation des travaux dans les conditions de l’article L. 143-2. [1] Une clause par laquelle le sous-traitant promet de « tout prendre en charge » ne dispense pas de vos propres démarches.

Si l’ITM signale des conditions d’hébergement non conformes concernant les salariés du sous-traitant direct, l’article L. 291-2 prévoit aussi une procédure d’injonction, de réponse et d’information, avec des délais successifs de huit jours. [1] Ce sujet doit être suivi séparément d’un éventuel impayé de salaire.

Organiser le suivi jusqu’à la fin

Avant l’intervention, désignez la personne qui vérifiera les justificatifs et celle qui recevra les courriers de l’ITM. Pendant la mission, faites remonter les changements d’entreprise, de salariés ou de dates afin que les documents restent cohérents. À la clôture, gardez une trace des vérifications et des éventuelles régularisations.

Le cabinet peut vous accompagner pour préciser les obligations de chaque intervenant et préparer les réponses à un contrôle en mobilité internationale. Le dossier à examiner comprend le contrat, la déclaration, les échanges reçus et les dates de notification : ce sont eux qui permettent de déterminer la démarche utile.

Sources officielles

Sources consultées le 8 septembre 2026. Code du travail dans sa version du 26 juillet 2026. Les règles ci-dessus concernent principalement la sous-traitance directe avec salariés ; les régimes sectoriels et les situations de mise à disposition doivent être examinés selon leurs dispositions propres.

1. Code du travail — Articles L. 142-2, L. 142-3, L. 143-2, L. 281-1 et L. 291-2
2. ITM — Injonction et information en cas de sous-traitance directe
3. Guichet.lu — Prestations occasionnelles et temporaires au Luxembourg
4. Loi modifiée du 2 septembre 2011 — Articles 37 et 38, libre prestation de services