Contentieux et conseil
Mainlevée d'une saisie
La mainlevée met fin à une mesure telle qu’une saisie. Comprendre pourquoi un paiement et la levée effective doivent être suivis séparément.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
152 termes · 6 domaines
Édition de travailThématique : Contentieux et conseil
3 termes
Effacer les filtresContentieux et conseil
Médiation civile et commerciale
La médiation aide les parties à rechercher un accord avec un tiers. Comprendre son intérêt, la préparation et les limites d’une solution négociée.
Contentieux et conseil
Mise en demeure
La mise en demeure est une demande adressée à une personne pour qu’elle exécute une obligation devenue exigible.